Permissions – copyright – Lois

L’ensemble des articles présents sur ce blog traitant notamment de rétro ingénierie (traduction de reverse engineering), ou bien encore ingénierie inverse, ou de sécurité informatique, ne sont qu’a caractère éducatif ou de recherche. L’auteur de ces articles  ne pourra être tenu responsable de vos agissements.

Le reverse engineering est encadré par  l’article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle et l’article L. 331-7 du code de la propriété intellectuelle.

Depuis 2006, le chapitre IV du Titre I du Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information interdit le contournement des mesures technique de protection, en particulier la gestion des droits numériques.

Extrait de l’article 13 du DADVSI :

Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d’empêcher la mise en œuvre effective de l’interopérabilité, dans le respect du droit d’auteur. Les fournisseurs de mesures techniques donnent l’accès aux informations essentielles à l’interopérabilité dans les conditions définies aux articles L. 331-6 et L. 331-7.

Extrait du nouvel article Art. L. 335-3-1 introduit l’article 22 du DADVSI :

I. – Est puni de 3 750 EUR d’amende le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace telle que définie à l’article L. 331-5, afin d’altérer la protection d’une œuvre par un décodage, un décryptage ou toute autre intervention personnelle destinée à contourner, neutraliser ou supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle, […]
II. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 EUR d’amende le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace […]
[…]
IV. – Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins de recherche […] ou de sécurité informatique, dans les limites des droits prévus par le présent code.

Thomas.

Share This Post :

Permissions – copyright – Lois